Dans le post précédent, je revenais sur la signature programmée samedi prochain, par le Conseil européen, du mini-Traité européen, destiné à se substituer au projet de Traité Constitutionnel rejeté par les français lors du référendum de mai 2005.
Certains d'entre vous ont alors voté, comme la majorité des français, contre ce projet.
D'autres ont voté pour ou se sont abstenus.
Tout ça sera effacé demain, à Lisbonne, par la signature du "Mini-Traité" qui reprend, en réalité sans modifications fondamentales, les dispositions du projet de Constitution.
Ceux qui ont voté "contre" pourront se sentir, à bon droit, trompés.
Mais ceux qui ont voté "pour" n'ont aucune raison de se réjouir :
si, dans ce cas, l'expression du peuple compte pour du beurre, cela constitue un précédent duplicable à l'infini et c'est que la démocratie n'est qu'un leurre.
Quel que soit la position personnelle de chacun sur l'Europe, la signature du Mini-Traité et sa ratification par voie parlementaire, constitue simplement un déni de démocratie.
Que faire ? Il reste deux pistes d'action : la première serait la convocation d'un nouveau référendum qui redonnerait aux français la possibilité de confirmer ou de dédire leur décision de mai 2005. Plusieurs appels à signature, venant principalement de nonistes, réclament l'organisation d'un nouveau référendum :
- Référendum europe2007, une initiative signée par des élus communistes, verts et socialistes
- Debout la République, le site du gaulliste dissident Nicolas Dupont-Aignan
En l'état, un référendum ne peut être convoqué que par le Président de la République. Il n'en est évidemment pas partisan, l'a dit avant l'élection présidentielle et ne serait amené à le faire qu'à son corps défendant, c'est-à-dire si la situation politique se dégradait réellement sur ce sujet. C'est peu probable, mais il est utile de manifester son sentiment en signant l'une, l'autre de ces pétitions.
La seconde piste est une saisine en invalidation du Traité près le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel est composé de neuf membres nommés par tiers par le Président de la République (Jean-Louis Debré, président, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Steinmetz), le Président du Sénat (Dominique Schnapper, Jacqueline de Guillenchmidt, Renaud Denoix de Saint-Marc) et le Président de l'Assemblée nationale (Pierre Joxe, Guy Canivet, Jean-Louis Pezant). Les anciens présidents de la République (Valéry Giscard d'Estaing et Jacques Chirac) y siègent également à vie, comme membres de droit.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des l'Assemblée nationale et du Sénat et, depuis 1974, par 60 sénateurs ou 60 députés.
Pour vérifier de la constitutionnalité des traités, le Conseil est saisi après la signature du traité, mais avant la ratification de celui-ci.
Il existe quatre motifs d'inconstitutionnalité :
- l'incompétence : seule une loi constitutionnelle peut déroger à la Constitution. Il y a incompétence positive lorsqu'une autorité empiète sur les prérogatives d'une autre et incompétence négative lorsque cette autorité ne met pas pleinement en pratique sa propre compétence
- le vice de procédure : ce sont les irrégularités commises durant la procédure législative, et notamment la méconnaissance du droit d'amendement
- la violation de la Constitution : il s'agit principalement du non-respect des droits fondamentaux. Cependant, le Conseil constitutionnel a déclaré qu'il ne bénéficiait pas d'un pouvoir d'appréciation identique à celui du législateur afin de restreindre les accusations d'arbitraire portées contre lui.
- le détournement de pouvoir : le Conseil constitutionnel peut ainsi censurer des dispositions qui n'ont été prises que dans un seul intérêt financier.
D'ores et déjà, il faut se battre sur ce sujet et réunir les 60 parlementaires susceptibles de saisir le Conseil Constitutionnel.
Ce ne sera pas simple : la majorité des parlementaires (socialistes inclus) est favorable au mini-Traité comme elle était favorable au projet de Traité constitutionnel.
Mais le sujet n'est plus là. Le sujet, c'est la survie de la démocratie ou, à l'inverse, l'aveu qu'elle n'est qu'un habillage confortable ou un rêve effacé.
PS - Le texte du “mini-Traité“, long de plusieurs centaines de pages, c'est dire s'il est mini, est consultable ici (merci Jean-Louis) ou à partir du document téléchargeable à partir de cette page du Monde.
Je suis assez d'accord avec ton billet. Moi je fais partie des gens qui ont voté "pour", mais effectivement le résultat de ce referendum est honteusement détourné.
Mas n'oublions pas que cette solution a été annoncée pendant toute la campagne de celui qui a été élu par près de 53% d'aveugles, sourds et encore muets .
Mois je ne suis pas surpris, je savais que ça arriverai, je l'avais dénoncé dans mon blog et sans te faire de reproche, tu n'y es pour rien, il est quand même un peu tard !
Rédigé par : Impertinences | 18 octobre 2007 à 16:48
Impertinences : je sais que je n'arrive pas tôt, mais vu le petit nombre de gens qui ont l'air informés ou concernés par cette affaire -ce qui motive largement ma réaction-, j'ai malgré tout l'impression d'être un bolide en excès de vitesse :))
Rédigé par : José | 18 octobre 2007 à 17:08
Oui je me sens tout à fait concerné.
Oui j'ai signé une pétition.
Oui il me semble que la démocratie est en danger, cette adoption du traité en petit comité en est un symptome.
Oui j'avais voté "oui" à ce référendum pour la seule raison qu'il me semblait présenter un "mieux disant" environnemental par rapport à ce que l'on pouvait a priori attendre de la France dans ce domaine.
Pourtant ce traité était fort loin de me satisfaire (et j'avais eu l'occasion d'y jeter un œil puisque j'avais réalisé un moteur de recherche qui lui était spécialement destiné : Chercher dans le texte constitutionnel).
Néanmoins, par principe et en me mettant à la place de tout citoyen qui aurait formé une opinion sur ce texte (avec ou non un vote à la clef, ce qui compte ici est de savoir pourquoi on a pris une décision) et qui aurait la volonté de demeurer citoyen à part entière je constate qu'il y a ici amputation, dépossession, amoindrissement de la liberté de choix et de décision sur un sujet qui nous concerne au plus près.
De plus cela résonne comme une sorte de punition : c'est inadmissible !
Si c'est le cas combien de "mauvais citoyens qui ont voté non" auront également voté pour notre actuel président ?
Je crains que ceux-là seront doublement punis... l'avenir nous le dira !
Rédigé par : jcm | 18 octobre 2007 à 20:00
Je suis en effet surpris de ta clarté sur ce sujet. Rares sont les blogueurs "mainstream" à prendre aussi clairement position.
Félicitations en tout cas. J'ose espérer que le peuple français conservera suffisamment de sens politique, et de dignité, pour savoir appeler un chat un chat.
Je te signale le papier d'une professeur de Droit public à Rennes, sur le site de Marianne :
http://www.marianne2.fr/index.php?action=article&id_article=793018
Rédigé par : edgar | 18 octobre 2007 à 23:36
Je suis pôur ma part très géné par ce débat. Se focaliser sur la procédure de ratification en hurlant au dénit de démocratie sans opposer le moindre argument contre le texte me semble simplement traduire que les nonistes ne savaient pas exactement contre quoi ils votaient.
Je précise que je sais très précisément ce contre quoi j'étais dans la constitution, mais que j'ai voté pour parceque je savais que qu'elle soient ou non adoptées, ces dispositions demeureraient en vigueur.
A l'époque je disais que les nonistes avaient politiquement raison mais juridiquement tort. Aujourd'hui je dirais que c'est l'inverse.
Rédigé par : Malakine | 19 octobre 2007 à 00:22
La démocratie c'est d'abord une forme.
Rédigé par : edgar | 19 octobre 2007 à 00:34
@jcm : d'accord avec toi, comme souvent :)
@Edgar : merci pour le premier et d'accord sur ton second commentaire :)
@Malakine : Tu dis :“Se focaliser sur la procédure de ratification en hurlant au déni(t) de démocratie sans opposer le moindre argument contre le texte me semble simplement traduire que les nonistes ne savaient pas exactement contre quoi ils votaient.“
Les arguments des “nonistes“ contre le texte d'origine, demande-leur ; mais les miens, je les ai brièvement exposés dans le post précédent. Et ils ne me semblent pas minces.
S'agissant du nouveau texte : tu l'as vu ? Moi non plus.
Et c'est exactement ça que je trouve être un déni de démocratie, puisqu'il va remplacer, sans discussion, sans information préalable, sans qu'on sache réellement en quoi il a été modifié ou pas, un texte souverainement refusé par les français dans leur majorité.
Rédigé par : José | 19 octobre 2007 à 01:02
- José
« S'agissant du nouveau texte : tu l'as vu ? »
C'est vrai qu'il faut chercher…
http://www.pourlarepubliquesociale.org/article/archive/148/
Rédigé par : Jean-Louis | 19 octobre 2007 à 01:50
@ Malakine =>
"Se focaliser sur la procédure de ratification en hurlant au déni de démocratie ..." : il faut rappeler ici que la démocratie est un processus qui se décrète peut-être (cas d'un changement de régime) mais surtout se vit, s'élabore dans le flux d'une réflexion partagée, évolutive.
Avec le référendum sur la constitution européenne nous avons eu un stade de cette réflexion et une consultation.
C'était une étape que nous avons vécue en commun et qui a permis à beaucoup de monde de se poser de nombreuses questions, et la réponse fût ce qu'elle devait être : le résultat d'une consultation démocratique (et là je ne me prononce pas sur le fait qu'elle aurait dû être "oui" ou "non", soyons clair !).
Du temps a passé et des commentaires innombrables ont suivi cette consultation : ce sont 2 facteurs qui ont permis à chacun de regarder dans son propre jardin et d'évoluer sur ce sujet, en conservant son choix de base ou non d'ailleurs.
On nous annonce aujourd'hui un "mini-traité" que l'on ne nous a pas soumis et qui sera l'objet d'une adoption (peut-être) en comité restreint, sans que nous puissions nous prononcer.
C'est nous priver d'exercer un libre choix, c'est aussi une façon de nous signifier que nos réflexions sur ce sujet n'ont en fait aucune valeur, nos évolutions et réflexions sont jetées au panier, c'est un mépris assez sensible de "l'opinion", des citoyens.
La deuxième mi-temps n'aura pas lieu, vous avez été trop mauvais au cours de la première...
Voilà ce qu'on nous dit : où est alors la démocratie ?
Rédigé par : jcm | 19 octobre 2007 à 08:27
Félicitation, tu as gagné un award ;-)
http://dieudeschats.wordpress.com/2007/10/19/thinking-blogger-award/
Rédigé par : dieudeschats | 19 octobre 2007 à 08:40
Comme l'écrivent Jean Quatremer ou Jean-Pierre Jouyet, il est temps de "fermer la parenthèse" du référendum : on a laissé le peuple s'amuser, lui faire croire qu'il décidait, maintenant ceux qui savent reprennent les manettes.
C'est pitoyable, scandaleux, révoltant, méprisant, condescendant, non démocratique.
Rédigé par : edgar | 19 octobre 2007 à 09:05
Il y a aussi un problème constitutionnel, cce genre de "mini-traité" qui donne en fait des directives constitutionnelles, ne peut pas être validé sans referendum.
Rédigé par : Desbabas | 19 octobre 2007 à 13:27
Ce n'est pas si simple. Dans sa campagne, Sarkozy avait clairement annoncé la couleur. En votant pour lui, les franchouillards ont en quelque sorte validé le mini-traité en élisant le gros paquet qui le contenait.
Seulement ce n'est qu'en quelque sorte, certes ils l'ont élu, et (faisons comme si) ils savaient ce pourquoi ils votaient, mais on élit aussi avant tout un homme (une figure), et l'élection ne valide pas l'intégrité du programme, (faisons comme si) l'assemblée pourrait s'opposer, le peuple pourrait se soulever lorsque tel acte politique lui déplait -de fait les franchouillards n'ont pas l'air bouleversés.
Rédigé par : Eluent | 22 octobre 2007 à 19:40
La démocratie est un combat permanent, car rien n'est jamais acquis définitivement. Nous en avons fréquemment la preuve. Ce traité dans ses deux versions est un missile néolibéral conçu pour briser l'ensemble du service public et soumettre l'intérêt général aux intérêts financiers. Les Français en été une majorité à le rejeter par référendum, et une majorité à voter pour un candidat qui n'a pas caché que s'il était élu, il s'emploierait à le faire adopter par l'Assemblée. Un peu de cohérence et de conscience politique nous siérait mieux...
Rédigé par : Sophie | 26 octobre 2007 à 14:59
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Rédigé par : 1DVDRiper | 31 octobre 2007 à 23:04
@Impertinence, Eluent, Sophie:
Il ne me semble pas que Sarkozy ait été si clair. Lors du débat télévisé avec S. Royal, il a affirmé:« les Français ont voté non à la Constitution, nous n'y reviendrons pas. Cette constitution n'entrera pas en vigueur, puisque les Français ont dit non. ». Or, selon Vaclav Klaus, Président de la République tchèque, « Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même. » Selon JL Bourlanges député européen UDF, "Toute la Constitution est là! Il n’y manque rien!", et on pourrait multiplier ce genre de citations...
@Malakine
Je te trouve bien injuste, Malakine. Les nonistes il me semble avaient bien montré qu'ils savaient ce contre quoi ils votaient, et les arguments restent les mêmes dans la mesure où, comme Zapatero, VG d'Estaing, Angela Markel, etc l'affirment, le texte est sensiblement le même. On ne peut quand même pas leur reprocher de se sentir floués.
Des exemples? Nicolas Sarkozy prétend avoir fait retirer l'expression "concurrence libre et non faussée" des objectifs de l'union, mais elle revient dans le protocole no6 qui renvoie à l'article I-3 qui porte sur les objectifs de l'union. Le texte est le même, en plus tordu.
Le traité impose la suppression des barrières aux échanges, même celles des normes environnementales ou de la protection des consommateurs...
Bref, je pense qu'il faut au moins signer la pétition:
http://www.nousvoulonsunreferendum.eu/index.php?option=com_frontpage&Itemid=1
Rédigé par : Anna | 27 novembre 2007 à 21:39