Le Conseil Constitutionnel ? “Casse-toi, pauv' con !“
La loi sur la rétention de sûreté, qui crée des centres d'enfermement à
vie pour les criminels dangereux, a été publiée, mardi 26 février, au Journal officiel, après avoir été signée lundi par le président de la République et censurée partiellement jeudi par le Conseil constitutionnel.
Elle prévoit notamment que des criminels dangereux pourront y être détenus, au-delà du temps de la peine d'emprisonnement infligée par la justice. Elle prévoit également, à l'encontre de toutes les règles du droit français, que son application sera rétroactive (c'est-à-dire que la “règle du jeu“ peut changer en cours de partie pour un homme condamné avant la promulgation de la loi).
Cette loi pose deux questions graves : celle de la fonction réelle de la prison, celle de la légitimité des institutions françaises.
S'agissant de la première question, le scandale n'est pas qu'on libère un homme à l'issue de sa peine, mais qu'on ne le soigne pas ou qu'on ne le “rééduque“ pas, si besoin est, pendant qu'il est emprisonné. La prison n'est pas qu'un lieu de mise à l'écart, ou de mise au rencart, elle doit être un lieu de réhabilitation, de rédemption et de réinsertion.
Prolonger la peine de quelqu'un par une simple mesure administrative, c'est certes le condamner, mais c'est d'abord condamner un système pénitentiaire qui n'a pas fait son travail, faute de volonté politique ou de moyens.
Appliquée à un homme réputé “dangereux“, condamné il y a dix ou quinze ans, la nouvelle loi sur la rétention de sûreté dispose que sa condamnation sera éventuellement “déjugée“ et reconsidérée en fin de peine par une commission ad hoc et, éventuellement, prolongée à vie.
La commission ad hoc devrait se réunir en début de peine et prendre toutes les mesures nécessaires (médicales, psychiatriques, éducatives ou autres) nécessaires à la “reconstitution“ du condamné. Ce n'est apparemment pas ce qui est fait : on ne s'en soucie qu'en fin de peine.
S'agissant de la deuxième question, la loi a été retoquée par le Conseil Constitutionnel sur sa rétroactivité.
Ce principe de rétroactivité est fondamental : vous avez une pratique légale pendant vingt ans, on change la loi et hop, votre pratique devient illégale. Jusqu'ici, la loi n'étant pas rétroactive, vous êtes astreint à changer votre pratique à partir de la promulgation de la nouvelle loi, sans autres conséquences.
Si la loi est rétroactive, vous devenez condamnable pour les vingt années passées. Autant dire que vous n'êtes plus sûr de rien, vous ne connaissez plus les limites réelles apportées à votre action, la loi actuelle ne vous protégeant plus en rien des dispositions inconnues d'une loi future.
Ce principe doit rester intangible, faute de quoi il n'y a plus de consensus sociétal possible. C'est ce qu'a signifié le Conseil Constitutionnel.
C'est ce que n'accepte pas le Président de la République qui entend passer outre, au nom de la protection des victimes potentielles, en faisant notamment appel à la sagesse du Président de la Cour de Cassation, incompétent en la matière.
Or le Président de la République est le gardien de la Constitution. En tant que tel, il est tenu d'appliquer les textes constitutionnels en vigueur, de respecter et d'exécuter les décisions du Conseil Constitutionnel. Faute de quoi, il se place dans l'illégalité.
La seule issue légale à cette affaire est donc une modification de la Constitution, qui aurait dû, sans préjuger de sa pertinence, précéder cette loi sur la rétention.
Mais évidemment, ç'aurait été prendre le problème à l'endroit. On n'en est plus là, ici comme ailleurs, dans la République sans queue ni tête du “casse-toi, pauv' con“.
La stalagmite tremble et la petite bestiole bouge de plus en plus, pourvue que le reste des cavernicoles pullulants contrebalancent bien la java du Très Gland.
Rédigé par:luluberlu | le 26 février 2008 à 14:02
Je suis atterré par cette loi tout à fait indigne par rapport à l'esprit des lois jusqu'à maintenant en vigueur dans notre pays, autant que par la demande faite au Président de la Cour de Cassation.
Mais là où je crains d'être plus bas que terre c'est à l'écoute d'un récent sondage selon lequel une très grande majorité de français(es) approuveraient cette loi.
Qu'on restaure la lettre de cachet pour leur plaire plus encore, peut-être !!!
Quelle idée ont-il donc de la logique des choses, des lois et de leurs principes, de la justice ?
Une idée qui sent la tripe molle, loin du neurone, je crains...
Rédigé par:jcm | le 26 février 2008 à 14:21
Que diriez-vous si un fou-furieux avait décimé votre famille un soir sensé etre comme les autres ?
Que la justice ai décidé que votre famille "vaut" 15 ans d'emprisonnement.
Pourriez-vous vivre et respirer sous le poids de quelque chose de semblable, de savoir que le meurtrier des vôtres circule, libre, que sait-on de ce qu'il fera ?
Avant de parler de lettre de cachet, intéressez-vous à la censure entourant la batarde de Mittérand à l'époque de sa présidence.
Dans une communauté, la loi ne doit pas refleter un idéal abstrait, mais quelque chose de concret que désire les citoyens.
Rédigé par:William | le 26 février 2008 à 14:45
@William
C'est ça, vive la loi du talion, moi je pense qu'il faut rétablir l'écartèlement, la chaise électrique, les travaux forcés, l'esclavage, la torture parce que c'était vraiment mieux avant. Avant y avait pas de guerre, pas de pédophilie, pas de meurtre, pas de viole etc.
Si la justice existe c'est justement pour éviter que les gens se face justice eux même. Alourdir indéfiniment les peines ne fera pas baisser la criminalité, et ne règlera pas les problème d'insécurité de ce pays c'est de la démagogie pure et simple, l'émotion est mauvaise conseillère.
Rédigé par:yann | le 26 février 2008 à 16:06
William, il ne s'agit pas d'affect face a des actes horribles, il s'agit de ne pas prendre le risque de perdre le Droit. Même moi, femme de droite et chieuse notoire, j'avais compris.
Rédigé par:Sophie | le 26 février 2008 à 16:46
@William : apparemment, les citoyens ne “désire“ pas l'orthographe. Qu'on la pende !
A propos de désir des citoyens, on vous a peu entendu ou lu sur le déni de démocratie que constitue la ratification du traité européen par le Congrès, en dépit du “désir“ des citoyens.
Enfin, si vous êtes en train de dire que la Justice fait mal son boulot et punit trop tendrement les criminels, ce n'est pas le débat actuel.
Le débat actuel est plutôt ce qu'en dit Sophie, chieuse notoire (c'est toi qui l'a dit :)).
Rédigé par:José | le 26 février 2008 à 17:00
Et n'oublions pas que, pour les crimes "les plus horribles", ce sont des jurys populaires, donc des citoyens, qui décident des condamnations. Il y aurait donc des citoyens mous et des citoyens durs. Puisqu'il en est ainsi, à suivre la logique de William, il s'agit sans doute d'éliminer les citoyens mous...
Rédigé par:Francis | le 26 février 2008 à 23:49
@ William : Je ne puis que vous conseiller d'écouter attentivement ce que disait ce matin (27/02/2008) Robert Badinter à ce sujet sur France Culture.
Toutes les composantes de cette question sont passées en revue de façon claire, ce qui vous permettra probablement de rééquilibrer votre réaction en tenant compte des éléments existants (les lois actuellement en vigueur, leur application correcte ou non, l'esprit des lois et les textes fondamentaux sur lesquelles elles reposent...).
Et ce que José a écrit me semble tout à fait dans l'esprit de ce qu'exposait, en plus long et plus complet, Badinter.
Faites s'il vous plaît ce petit effort, William, car une démocratie équilibrée dépend du jugement de chacun : il faut qu'il soit majoritairement juste et équilibré.
Rédigé par:jcm | le 27 février 2008 à 09:54
@Sophia : qu'est on fout au fond de ce cul de basse fosse dans lequel tu nous a mis.(~]~), la lumière même les algues l'ont trouvées.
Rédigé par:luluberlu | le 27 février 2008 à 13:29
Sur la loi :
s'il s'avère q'un condamné, à l'issue de sa peine, semble présenter des risques de récidives très important. C'est que soit il est malade et aurait passé plus utilement son temps dans un hopital psychiatrique, et n'aurait en tout état de cause jamais du être condamné ; soit la prison est particulièrement dangereuse car elle transforme les criminels en récidivistes. Il faudrait donc plutôt poursuivre et condamner le responsable (une certaine Rachida S si je ne m'abuse) !
Concernant la réaction de l'agité, elle est typique d'un gamin n'ayant pas encore l'age de raison. Encore un famille qui a loupé la socialisation de ses gosses.
Rédigé par:bertrand | le 27 février 2008 à 13:52
hoé ! Moi j'ai entendu "bouffon" ! j'ai déjà rencontré des bouffons, ça existe les bouffons , non ? Eh ! Au fait José qu'est ce tu as mangé ?
Rédigé par:sonoton | le 28 février 2008 à 01:44