Récrire et simplifier Codes et Lois

Ce texte a été précédemment publié dans Imagine 2012.

“Nul n'est censé ignorer la Loi“, disait-on. Aujourd'hui, on devrait plutôt dire : “Nul n'est censé connaître la Loi“, tant les textes qui nous régissent sont nombreux, empilés, touffus, inextricables, contradictoires.

L'écheveau vertigineux des codes, lois (le stock législatif comporte plus de 8 000 textes), décrets d'application, arrêtés, circulaires, instructions et règlements (plus de 100 000 applicables en France) est illisible pour les citoyens, non manageable pour les responsables, inapplicable par les administrations, finissant par paralyser toute initiative et l’ensemble du système d’Etat.

A cela s'ajoute le développement du droit communautaire : en 1999, environ 22 445 règlements, 1 675 directives, 1 198 accords et protocoles étaient applicables dans l'UE. Ça ne s'est pas amélioré depuis.

Qui plus est, cette logorrhée se double d'un important gachis : nombre de ces lois, restent lettre morte, faute de décrets d'application.

“La dernière enquête du Sénat sur l'application des lois est accablante. Elle révèle que, sur les 48 textes adoptés durant l'année parlementaire 2004-2005, 17 n'ont fait l'objet d'aucune mesure réglementaire, et sont donc inapplicables.

Pis encore, sur un total de 670 prescriptions législatives nécessitant un texte d'application, 110 sont effectivement entrées en vigueur, soit 16,4 % du total.

On a bien lu : à ce jour, un sixième seulement des mesures adoptées en grande pompe par les députés et les sénateurs se sont effectivement inscrites dans la réalité.

A long terme enfin, sur le millier de lois votées depuis 1981, 222 attendent toujours leurs textes d'application ! Peut-on imaginer démonstration plus éclatante de la crise du système politique ?“ (Source Le Monde des 4 et 5 décembre 2005)

Récrire et simplifier les codes de Lois, à commencer par le Code Civil, rendre applicables sans délai ceux qui le méritent, est un travail tentaculaire, mais devenu nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie.

 

Comments

[Rédigé par: authueil]

C'est la codification qui rend la loi plus facilement consultable et intelligible. Il suffit, pour avoir accès à la loi, d'aller sur légifrance et de consulter les codes. Les règles y sont parfois lisibles, parfois plus absconses, mais l'accès est facile, pour qui se donne la peine d'y aller. On ne va pas non plus faire la loi spécialement pour qu'elle soit à la portée intellectuelle des caniches...

Bien entendu que l'on tombe parfois dans des textes très techniques, mais c'est la réalité qui peut parfois être très complexe.

La question de la régulation sociale par le droit est un vaste problème. Qui doit fixer les règles (le pouvoir politique, le juge, le citoyen), à quel niveau (européen, national, local)?

La France fait beaucoup de lois (trop), par un travers très particulier des politiques, qui croient que lorsqu'un problème se pose, on en parle, on en fait une nouvelle loi et c'est réglé. Bien souvent, l'arsenal législatif est plus que suffisant, mais nous sommes là dans la politique, pas dans le droit.

[Rédigé par: jcm]

Autheuil, comme si TOUT LE MONDE pouvait "aller sur Légifrance", comme si tous ceux qui pouvaient y aller s'avéraient vraiment capables de trouver les articles correspondant à leurs questions, et enfin comme si tous ceux qui étaient parvenus à ce stade étaient capables d'interpréter les contenus des lois comme un juriste saurait (selon sa spécialisation) le faire ????

Il suffit...

[Rédigé par: authueil]

Cela demande un effort minimum qui me semble à la portée de beaucoup. Certains feront cela vite, d'autres vont tatonner. Si nos concitoyens ne sont pas capables de faire l'effort, deux solutions : on tente de relever le niveau de nos concitoyens ou on abaisse le niveau juridique pour qu'il arrive jusqu'à eux et qu'ils puissent tout saisir sans effort (là on est dans le Chouard).

Cela va sans dire que je choisit la première solution

[Rédigé par: josé]

Nous ne devons pas être loin d'être d'accord, Authueil : “La France fait beaucoup de lois (trop), par un travers très particulier des politiques...“.

C'est bien de cela qu'il s'agit dans ce post.

Reste que s'il existe effectivement des questions complexes auxquelles de simples slogans (“tu ne commetras point d'adultère“, par exemple :) ne sauraient répondre précisément ou complètement, l'écheveau actuel est aussi touffu et, finalement, illisible pour les caniches que pour les Prix Nobel.

Il n'y a donc pas lieu, Authueil, d'entrer dans des considérations animalières, sauf à estimer que les juristes (les marchands de droit, en phase avec ce monde marchand) seraient les seuls animaux à devoir/pouvoir comprendre la Loi.

@jcm > va faire un tour sur “Le Monde citoyen“. Le monsieur est méchant avec moi : il veut me jeter dans le purin et m'obliger à avaler de la tisane, alors que c'est l'heure de l'apéro :)